Papier de position du secteur privé congolais

Dès le début de la mise en œuvre du présent projet et à la demande de nos membres congolais, IFIA a analysé l’accord de partenariat volontaire qui devait être signé en mai 2009.

Nos conclusions ont donc été présentées et il a alors été convenu qu’IFIA rédige un papier de position. Ce dernier a été présenté au Ministre de l’Economie forestière et de l’Environnement, Monsieur Henri Djombo. L’ensemble des préoccupations du secteur privé a alors été discuté dès la session de négociations suivante.

En conclusion...

Les   requêtes d’IFIA telles qu’elles sont intégrées actuellement dans les textes de l'APV :

1.Le nombre de vérificateurs (170) présent dans la grille de vérification de la légalité des entreprises ne sera pas diminué néanmoins l’engagement de certaines entreprises  dans des systèmes de certification tels que OLB, TLTV, FSC, etc. a été approuvé par le Ministre. Ainsi, « Dans la phase de mise en œuvre, une évaluation formelle des standards de certification privés au regard de la grille de légalité sera effectuée » afin de définir la robustesse de ceux-ci et de permettre alors un allègement ou une suppression des audits de terrain pour les entreprises OLB, TLTV, FSC, etc.
2.« Le certificat de légalité est valable un an. En cas de retard d’une mission d’audit de l’IGEF, le certificat de légalité reste valable jusqu’à la prochaine mission ».
3.Le coût lié à la délivrance de l’autorisation FLEGT (après vérification de la légalité de l’entreprise et de la traçabilité de la cargaison) « sera fixé par un arrêté du Ministre en charge de l’Economie Forestière ». Son Excellence a indiqué que, selon lui, il devrait se rapprocher des frais liés à l’impression de l’autorisation.