CADRE GÉNÉRAL

Dates à retenir

11-13/09/2001 Conférence ministérielle sur l’application des législations forestières et la gouvernance en Asie de l’Est

21/05/2003 Adoption du Plan d’Action FLEGT par l’Union européenne (UE)

13-16/10/2003 Conférence ministérielle sur l’application des législations forestières et la gouvernance en Afrique (AFLEG)

20/12/2005 Accord par le Conseil de l’UE du Règlement concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la CE 

03/09/2008 Signature par le Ghana de son APV

17/10/2008 Mise en place par la CE du Règlement arrêtant les modalités de mise en œuvre du Règlement du 20 décembre 2005 et évoquant notamment l’intention de l’UE de conclure des APV avec des pays et des organisations régionales

09/05/2009 Signature par la République du Congo de son APV

Ce plan d’action qui énonce l'éventail des mesures permettant de combattre l’exploitation illégale des forêts porte essentiellement sur 7 grands domaines:

1. L’appui aux pays producteurs de bois;
2. Les activités visant à promouvoir le commerce du bois légal;
3. La promotion des politiques des marchés publics;
4. L’appui aux initiatives du secteur public;
5. Les garanties pour le financement et les investissements;
6. La mise en pratique de la législation existante ou l’adoption d’une nouvelle législation pour soutenir le plan;
7. Le problème du bois de la guerre.

Un régime douanier spécifique au bois
Le plan d’Action FLEGT souligne le besoin d’un mécanisme permettant aux douanes européennes d’identifier le bois produit légalement et d’exclure le bois illégal du marché européen.
Les produits concernés sont les bois ronds et les produits dérivés, ayant fait l’objet d’une première transformation : bois ronds et sciés, bois contre-plaqués et de plaquage.
Le plan d’action se concentre sur quatre régions clés représentant au total près de 60% des surfaces forestières de la planète et qui fournissent une grande partie du bois commercialisé sur le marché mondial, à savoir : l’Afrique centrale, la Russie, l’Amérique du Sud tropicale et l’Asie du Sud-est.

Pour ce faire, le plan FLEGT organise le nouveau régime de contrôle des importations de bois dans l'Union européenne sur 3 instruments:

1/ La signature entre les pays exportateurs et l'UE d’accords de partenariats volontaires (APV).
2/ La délivrance, dans les pays signataires d'APV, d'autorisations d'exportation de bois considérés comme légaux, tant du point de vue de leur exploitation que de leur traçabilité.
3/ Enfin un Système de Vérification de la Légalité (SVL) dont les aspects techniques sont détaillés dans chaque Accord. S'appuyant sur les lois et institutions du pays partenaire, il inclut la vérification des entreprises forestières ainsi que le contrôle du transport et de la transformation du bois par ses divers propriétaires, depuis la récolte jusqu’au point d’exportation.

Délais de mise en oeuvre
Une fois qu’un accord est établi sur les détails d’un SVL et qu’un accord de partenariat a été signé, le pays partenaire dispose d'une période transitoire pour mettre en place les contrôles nécessaires et s’assurer que le secteur privé sera capable de répondre aux exigences de cet accord.
Enfin, après la mise en place définitive de toutes les procédures, seul le bois autorisé du pays signataire sera accepté à la frontière de l’UE.