LÉGALITÉ

Combler le vide juridique

Avant cette date, en effet, seule la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) permettait d'encadrer l'exploitation et le commerce de certaines essences de bois.

Au-delà de cette liste, l'absence d'une définition de la "légalité du bois" dans les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la disparité des législations forestières et l'impossibilité de contrôler les modes d'exploitation dans les pays exportateurs, créait un véritable vide juridique.

Cette situation avait réduit, par exemple, le gouvernement français, à déclarer en 2004, dans son Plan d'action en faveur des forêts tropicales, son soutien aux "initiatives visant à déterminer comment rendre illégale, à terme, l'importation dans l'Union européenne de bois exploités illégalement."

Définir la légalité dans le cadre de la bonne gouvernance
Comment rendre effectivement "illégales" des pratiques qui ne sont pas jugées comme telles partout et avec la même gravité ? Telle est finalement l’objet du plan FLEGT.
Sa genèse est caractéristique des projets de création de normes légales internationales menés, dans le contexte de la globalisation, selon le principe de bonne gouvernance par les États, les organisations intergouvernementales et les représentants de la société civile.

Au cours des vingt dernières années,  la pression politique exercée par des ONG internationales sur les questions forestières et notamment, la légalité de l'exploitation et du commerce du bois, a fortement augmenté. Des forums de dialogues internationaux sur les politiques forestières se sont emparés de la question. Leurs travaux ont conduit à la définition d'un cadre commun pour l'application des législations forestières et la gouvernance ou "Forest Law Enforcement and Governance" (FLEG).

FLEG entend concentrer son attention sur l’une des causes principales de la déforestation, à savoir l’exploitation illégale des ressources forestières, ainsi que les carences dans l’application des lois dans ce secteur, c’est-à-dire les violations du droit national dans le pays producteur.

Depuis 2001, la Banque mondiale soutient, en coopération avec quelques ONGE et d’autres organismes donateurs, des processus régionaux FLEG et des conférences ministérielles dans le cadre desquels les États participants s’engagent à appliquer des mesures relatives à FLEG. Trois processus régionaux ont été initiés en Afrique (AFLEG), en Europe et au nord de l’Asie (ENAFLEG) et en Asie de l’est.

L'Europe met l'accent sur les échanges commerciaux

De son côté, la Commission européenne a organisé, en avril 2002, un atelier international pour discuter de la manière dont l’Union Européenne (UE) pourrait contribuer aux mesures visant à lutter contre l’exploitation illégale des forêts.
Lors du Sommet Mondial sur le Développement Durable (SMDD) tenu la même année à Johannesburg, la Commission européenne s’est fermement engagée à combattre l’exploitation illégale et le commerce du bois prélevé illégalement. Dans la foulée, elle a publié, en mai 2003, la première version de son Plan d’Action FLEGT.
Dans l'optique européenne l'abréviation FLEG est complétée d’un «T» pour "Trade" afin de pouvoir agir, non seulement sur la "réglementation forestière" et "la gouvernance" mais aussi et surtout sur les échanges commerciaux.
L’UE met ainsi l’accent sur le partage de la responsabilité entre consommateurs et producteurs et sur le rôle majeur que peut jouer le commerce en incitant à des comportements légaux.
Le Plan FLEGT, enfin témoigne du souci de l'Union européenne de mettre en place un système de contrôle des importations compatible avec les règles de l'OMC.