MISE EN ŒUVRE
Une mise en œuvre graduelle
Avec le plan d’action FLEGT, l'Union européenne s’est dotée d’un important instrument pour combattre l’exploitation illégale des forêts dans les pays signataires d'un APV. Sa mise en œuvre apparaît toutefois complexe.
Un système délicat à mettre en œuvre...
Reste que, pour les pays candidats, la signature d’accords de partenariat volontaire (APV) et surtout la mise en place d'un Système de Vérification de la Légalité (SVL) n'est pas une simple
formalité.
Soucieuse de ne pas mettre en défaut les lois forestières des pays exportateurs de bois, la Commission Européenne a considéré qu’il était difficile aux institutions européennes de rassembler les
preuves suffisantes de légalité. C'est pourquoi, le SVL est mis en oeuvre dans chaque pays exportateur signataire d'un APV.
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Le règlement arrêtant les modalités de mise en oeuvre du régime d’autorisation
FLEGT Le 18 octobre 2008, la Commission européenne a précisé, dans le Règlement n°1024/2008 (télécharger), les modalités d’application du régime d'importation des bois et produits dérivés dans l’Union européenne.
Le texte explicite le régime des autorisations pour l’application des réglementations forestières, de la gouvernance et des échanges commerciaux
(autorisation FLEGT). Le Règlement fixe un modèle harmonisé disponible en annexe. |
Afin de compléter son dispositif, au regard notamment de pays non signataires d’AVP, la Commission européenne a proposé en octobre 2008 un projet de règlement dit "Mesures additionnelles
à FLEGT", établissant les obligations des opérateurs - communautaires et extracommunautaires - qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire.
Les règles à cet égard ont fait l'objet d'âpres négociations, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve de légalité des bois commercialisés. Pour les représentants de la société civile,
elle devrait être produite systématiquement et son absence constiturait une infraction. Les importateurs, quant à eux, préféreraient un cadre où ils peuvent faire valoir leurs garanties a
posteriori.
L'obligation de "diligence raisonnée"
Finalement, la Commission a proposé une solution alternative, sorte de compromis entre la position des importateurs et celles des ONGE.
Fondé sur un principe dit de "Due
Diligence" ou "diligence raisonnable", le système oblige
Fondé sur un principe dit de "Due Diligence" ou "diligence raisonnée", le système oblige l'importateur à ùettre en place un système qui prévoit, au moment des différentes transactions, de
s'informer de l'origine du bois, d'analyser les risques et de prendre les décisions qui en découlent afin de garantir que les bois commercialisés sont bien issus d'une exploitation légale. Le
fait de s'approvionner en bois issus de pays qui ont en place un APV FLEGT et un régime d'autorisations fonctionnel est en soi une garantie que l'importateur a excercé une diligence raisonnée et
a donc satisfait aux obligations du règlement.
L’obligation de "diligence raisonnée" s'étend seulement aux importateurs et exploitants de produits bois, qui "placent" pour la première fois un tel produit sur le marché européen.
La nouvelle législation propose d’étendre ce système aux importateurs européens et aux exploitants forestiers de tout bois ou produit à base de bois (incluant les meubles aussi bien que les
pulpes et les produits à base de papier).
La Commission Européenne aura la responsabilité de développer des procédures plus détaillées alors que les États membres de l’Union Européenne seront responsables de l’application et de
l’imposition des sanctions.
Au final, la proposition législative ne sera probablement pas traduite en "loi" avant 2010. Lorsqu'elle le sera, une période de transition de deux ans serait nécessaire pour prévoir les
régulations et l’application des régimes dans les États membres.
De manière pragmatique, les opérateurs de l’Union Européenne doivent se préparer à respecter les exigences du système de "diligence raisonnée" dans la deuxième partie de l’année 2011.
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